Dans les rues du Perthus (Pyrénées-Orientales), le 30 octobre 2020 RAYMOND ROIG / AFP
La Cour de cassation convoque la fin du match. Jeudi 30 juin, les juges se sont prononcés sur trois litiges entre propriétaires et locataires pour loyers impayés au deuxième trimestre 2020. “Le perdant, c’est le locataire”, a déclaré Johan Petyo, directeur général de la Fédération des enseignes de l’alliance commerciale.
Propriétaires et locataires se disputent depuis deux ans. Les litiges locatifs représentaient jusqu’à “20% des saisines d’intermédiaires d’entreprises en 2020”, rappelle Pierre Peluse, intermédiaire d’entreprises. En mars 2020, le gouvernement a interdit aux commerçants et aux hôteliers d’accepter du public dans le cadre des mesures sanitaires visant à limiter la propagation du coronavirus en France. Dès avril, certaines enseignes ont demandé à être dispensées de payer leurs loyers dans les grands centres commerciaux. En vain. Le gouvernement a ensuite instauré des crédits d’impôt et des aides directes aux commerçants “en novembre 2020 puis en 2021”, a rappelé M. Petio.
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Mais dans les faits, certaines procédures liées aux arriérés du printemps 2020 sont restées pendantes. Plusieurs tribunaux ont statué. Sans préciser si les mesures restrictives constituent un « cas de force majeure » pouvant être signalé au preneur ou une « perte du bien loué » pouvant nécessiter une diminution des loyers dus. Les décisions de la Cour de cassation étaient donc très attendues.
L’obligation de payer n’est “pas contestée”
Elle devait trancher après l’appel de trois candidats, selon le délai légal, condamnés à Paris, Grenoble et Bordeaux. Tous les trois ont été licenciés. L’enseigne Action, spécialiste du non-alimentaire, Odalys, exploitant de résidences de tourisme, et un agent immobilier bordelais n’ont pas présenté leurs arguments. Les juges de la Cour de cassation estiment que leur “obligation de payer leurs loyers n’est pas en cause”. Etant donné que « la mesure générale et temporaire de réception par le public n’entraîne pas la perte du bien loué et ne constitue pas un manquement du bailleur à son obligation de fourniture », estime la Cour. Dès lors, le locataire “ne peut pas s’en prévaloir en cas de force majeure pour se soustraire au paiement de son loyer”. De quel acte.
Ces trois décisions “devraient faire jurisprudence, normalement”, estime Virginie Audino, avocate et auteur de nombreux articles sur ce type de contentieux. Au passage, le secteur échappe au probable « afflux de rendez-vous » qui découlerait de solutions favorables aux locataires commerciaux.
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