Un policier de Montréal a commis un acte “extrêmement inapproprié”, en utilisant le sceau et la signature d’un juge à son insu pour fabriquer un faux document judiciaire utilisé lors d’une enquête sur un meurtrier.
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C’est ce qu’a appris notre Service d’enquête dans une décision du juge Mark David de la Cour suprême dans l’affaire Frederick Silva, un meurtrier en paiement du crime organisé, qui a été condamné à la prison à vie. en février dernier pour trois meurtres commis en 2018.
La décision, rendue avant le procès de Silva l’été dernier, a été interdite de publication, mais a été levée vendredi au palais de justice de Montréal.
Sans conclure qu’une telle procédure policière était illégale, le juge David a dénoncé la conduite “honteuse” et le “manque d’éthique” dont a fait preuve l’agent Guillaume Jolie-Tessier de la Ville de Montréal (SPVM) dans cette enquête.
Première pour le SPVM
Frédéric Silva était considéré comme l’un des 10 criminels les plus recherchés au Québec et sa capture figurait parmi les priorités du SPVM, comme l’avait annoncé notre Bureau d’enquête à l’hiver 2019.
Le SPVM a pris toutes les mesures pour retrouver les suspects en fuite à l’aide d’une technique d’enquête inédite, selon le tribunal.
La police a utilisé une fausse ordonnance du tribunal (ou mandat) pour forcer un témoin à coopérer à son enquête. Et cela, malgré toute sa légalité, selon le juge David.
Ainsi, le 15 février 2019, l’agente Jolie-Tessier s’est rendue en cour à Montréal pour signer cette fausse ordonnance du juge de paix.
Cependant, après avoir examiné les documents soumis par l’agent, le magistrat José de Caruffel a refusé de signer le faux ordre, lui conseillant d’utiliser une autre procédure.
C’est là que l’agent a fait un geste “hâtif”, selon le tribunal.
“À un moment donné au cours de la réunion, le juge a quitté son bureau. “L’agent Jolie-Tessier a ensuite pris le cachet du juge sur son bureau et a tamponné la fausse ordonnance du tribunal”, a expliqué le juge David.
La photo a été fournie par la Cour
“Fais le toi-même”
Après avoir quitté le palais de justice, l’officier a fini de fabriquer son faux ordre, poursuivant ce qu’il a appelé du “bricolage”.
“Pour ce faire, il a découpé la signature du juge d’un autre permis de justice qu’il avait. Il apposa alors sa signature sur la procuration sur laquelle il avait apposé le sceau du juge. Enfin, il ajoute un mandat fictif au bon endroit et fait une photocopie du document pour qu’il ait l’air authentique », a poursuivi le juge.
La défense assurée par Me Danièle Roy a réclamé l’arrêt des poursuites contre Silva, alléguant que plusieurs moyens utilisés par les policiers pour détenir son client étaient abusifs, dont le comportement de l’agent Jolie-Tessier. Mais sans succès.
“Le demandeur alléguait que l’utilisation du sceau du magistrat par l’agent Jolie-Tessier constituait un vol. Cependant, même si elle acceptait cette prémisse, la Cour considère que l’action posée par l’agent Jolie-Tessier ne peut être qualifiée d’abus de procédure dans le contexte particulier de cette affaire », a conclu le juge David en rejetant la demande.
Il estime que “sans diminuer le caractère répréhensible du geste posé par l’agent Jolie-Tessier”, ce dernier n’a pas été ravivé par une intention malveillante (…) lorsqu’il a volé le sceau du magistrat à son insu.
D’un côté, le magistrat avoue être “préoccupé” en ce sens que “la police occupe l’autorité d’un juge”. Mais d’un autre côté, il estime qu’elle est justifiée comme moyen d’investigation.
“Les crimes qui font l’objet [de cette] les enquêtes sont les plus graves du Code pénal, a-t-il dit. Elles doivent être effectuées de manière continue pendant que le demandeur est en fuite et dans des circonstances mettant en danger la sécurité publique. La production et l’utilisation d’un « faux » document (…) est donc un acte proportionné aux infractions faisant l’objet de l’enquête. »
Anxieux, mais autorisé
Lors de l’exécution de certains moyens d’enquête, la police peut être autorisée à accomplir certaines actions qui seraient autrement de nature criminelle.
Cette procédure, peu connue du public, est régie par l’article 25.1 du Code pénal, en vigueur au Canada depuis 2002 suite à l’adoption du projet de loi C-24.
La police appelle cette technique d’enquête “C-24”.
Elle peut être autorisée directement par les policiers sans passer par le tribunal.
Au total, 387 permis d’exploitation du C-24 ont été délivrés par les chefs de police du Québec entre 2003 et 2020, selon les données obtenues de notre Bureau d’enquête de la Direction de la sécurité publique.
Cependant, le juge David a profité de sa décision pour demander à Ottawa de modifier le Code pénal afin que l’utilisation d’un faux permis judiciaire comme technique d’enquête policière devienne “obligatoire”, approuvée par un juge au préalable, ce qui n’est pas le cas.
Selon lui, “le fait qu’une technique d’enquête aussi exceptionnelle soit à la discrétion d’un haut fonctionnaire, en l’occurrence un haut gradé de la police, est une source d’inquiétude”.
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