Jacques Delil n’en a pas fini avec la justice. Le ministère public fait appel de la suspension des poursuites à l’encontre de l’ancien juge de 86 ans, trois semaines après son acquittement des accusations de meurtre avec préméditation à son encontre.
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Photos de courtoisie et d’archives, Agence QMI
L’ancien juge Jacques Delil, ici le 7 mai 2012 lors du procès contre le meurtre de sa femme Nicole Raineville (insérée), dans la salle d’audience de Québec, a obtenu un arrêt des procédures le 8 avril.
Le directeur des poursuites et du parquet (DNCP) persiste et signe sa volonté de tenir un deuxième procès dans cette affaire qui dure depuis plus d’une décennie.
Dans un avis d’appel déposé jeudi au greffe de la Cour de Québec, le procureur a déclaré que la suspension des procédures par le tribunal entravait « le processus fondamental de recherche de la vérité » et compromettait ainsi la confiance du public dans l’administration de la justice.
Cette décision « prive l’entreprise de l’opportunité d’un nouveau procès », au cours duquel toutes les preuves pourraient être présentées et évaluées par un jury, écrivent les procureurs dans l’affaire, Me François Godin et Me Julien Beauchamp-Laliberté.
négligence “inacceptable”
Le 8 avril, le juge de la Cour suprême, Jean-François Emon, a cité la « négligence inacceptable » d’un expert de la Couronne pour ordonner la suspension des procédures.
Jacques Delil évite brusquement un deuxième procès, qui a été inculpé du meurtre au premier degré de sa femme, Nicole Rainville.
Le tribunal a accusé le pathologiste du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale de “grosse négligence” lors de l’autopsie du défunt en omettant de conserver les images des zones cérébrales.
Cette preuve serait importante pour retracer la trajectoire du projectile dans la tête de Mme Rainville et éclaircir la question de l’angle de tir.
Ces questions sont centrales, selon la défense, à l’appui de l’affaire de meurtre ou de suicide. Si Jacques Delil n’avait pas accès à lui, un deuxième procès serait « inexorablement inéquitable », a jugé le tribunal.
Le meurtre est possible
Toutefois, le requérant estime que le juge Emon a commis une erreur de droit en concluant que le pathologiste avait commis une erreur ou un abus qui nécessitait la suspension de la procédure.
Dans ses motifs de plainte, elle affirme que le magistrat s’est prononcé “prématurément sur des questions qui auraient dû être tranchées par le jury”.
Le ministère public cite à titre d’exemple « l’accent inutilement mis » par la cour sur la valeur de l’expertise de la poursuite sur la question de l’angle de tir.
Selon lui, même si la thèse de l’accusé à cet égard s’avère fondée, le meurtre reste un “verdict possible pour les jurés”, compte tenu de toutes les preuves en possession du parquet.
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saga
Nous vous rappelons que Jacques Delil a été reconnu coupable et condamné à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pendant 25 ans en juin 2012.
En avril 2021, persuadé qu’une erreur judiciaire avait probablement eu lieu, le garde des sceaux ordonne un nouveau procès.
Après neuf ans derrière les barreaux, Jacques Delil a été libéré sous condition. L’enfant de huit ans affirme que sa femme s’est suicidée.
Ni le procureur ni l’avocat de Jacques Delil n’ont voulu réagir aujourd’hui (jeudi).
Extraits de la plainte du parquet
“Les questions juridiques soulevées par cet appel vont au-delà du cas de l’accusé. »
“Le président du tribunal statue prématurément sur des questions qui auraient dû être tranchées par un jury […]. »
” […] le meurtre reste un verdict possible pour les jurés compte tenu de toutes les preuves de l’accusation, et aucun expert ne peut écarter cette possibilité. »
“Le verdict, dont l’appel prive l’entreprise de l’opportunité d’un nouveau procès […] entravant ainsi le processus fondamental de recherche de la vérité ; qui, dans ce contexte, est susceptible de compromettre la confiance du public dans l’administration de la justice. »
« L’honorable juge confond les différents régimes juridiques régissant la collecte, le stockage et la divulgation de la preuve, contribuant ainsi à l’imposition d’obligations étatiques sans précédent en droit canadien. »
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