La Cour d’appel du Québec a rejeté jeudi les appels de Tony Acurso, qui a contesté les peines et la peine qui lui ont été infligées à l’issue du procès contre lui pour fraude et corruption, bien qu’il ait vivement critiqué le comportement de la Couronne et des policiers dans cette affaire.
Cependant, leur comportement n’a pas rendu inéquitable le procès contre l’ancien entrepreneur en construction, a écrit la Cour d’appel dans un arrêt détaillé de 76 pages.
La cour d’appel a ainsi sommé M. Accurso de se rendre aux autorités pénitentiaires avant le 1er juin afin de purger sa peine de quatre ans. Cependant, l’homme peut encore interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.
En juin 2018, Tony Acurso a été reconnu coupable par un jury de participation active à un système de corruption et de collusion qui a fait rage à Laval sous le règne de l’ancien maire Gilles Vailancourt entre 1996 et 2010. Les deux hommes et 35 autres – ont été arrêtés en mai 2013 par l’Unité permanente de lutte contre la corruption (UPAC).
M. Accurso affirme qu’il n’était pas au courant de l’implication de ses sociétés dans le régime parce qu’il n’était pas impliqué dans les opérations quotidiennes. Il a plaidé non coupable de toutes les accusations.
Le système, mis en place par Gilles Vaillancourt, fait en sorte que la Ville de Laval octroie des contrats publics à des entreprises qui offrent un rabais de 2 % au maire et à ses associés. Deux entreprises de Tony Acurso, Construction Louisbourg et Simard-Beaudry, ont obtenu de tels contrats, selon la décision de la Cour d’appel.
Critiques à propos de l’arrêt du premier procès
Tony Acurso a soulevé un certain nombre de motifs d’appel, dont beaucoup tournent autour d’une fausse couche lors de son premier procès (et de l’enquête policière qui a suivi).
Celle-ci a pris fin brutalement en 2017, lorsque le juré a révélé au juge que son oncle lui avait confié avoir vu Mark Hendron, un collecteur d’argent pour le maire Vailancourt, avec des valises pleines de billets de banque, le tout en lien avec le système de corruption de Laval. Mark Hendron a témoigné lors du procès qu’il avait rencontré Tony Acurso dans un parking et lui avait accordé une remise de 200 000 $. La femme a partagé cette information avec deux autres jurés. Une enquête criminelle extrêmement inhabituelle a été lancée pour déterminer si quelqu’un avait tenté d’infecter le jury.
L’avortement spontané dans le premier procès favorise l’accusation, car elle a déjà révélé sa stratégie de défense ; De cette manière, la couronne a pu adapter et améliorer ses preuves, s’est plaint Tony Accurso.
Dans son arrêt de jeudi, la cour d’appel a relevé que les révélations faites devant le jury se sont rapidement révélées infondées : son oncle avait fait une “mauvaise blague” et aucun crime n’avait été commis. Mais les enquêteurs de la police ont poursuivi leurs démarches, notant au passage que les jurés pensaient que l’accusé serait acquitté. Ayant eu accès à ces informations et à l’avis des jurés, il a également profité de manière injustifiée au parquet, a plaidé l’ancien entrepreneur.
Le tribunal a qualifié la conduite de la police dans cette affaire de “problématique” et d'”incroyablement imprudente”, les enquêteurs ayant reçu des informations sur les délibérations du jury, qui doivent cependant rester secrètes.
Quant à la Couronne, elle a initialement omis de fournir à la défense un rapport sur l’enquête policière sur les jurés – une omission “inquiétante”, a écrit la Cour d’appel, estimant que ce comportement devait être “réprimandé”.
Imparfait mais légitime
Mais si le comportement des forces de l’ordre et le manque de transparence du parquet ont alimenté les « inquiétudes légitimes » de Tony Accurso, ont-ils conféré un avantage indu au parquet lors du deuxième procès contre l’ancien promoteur ? Non, répond le tribunal.
Les faits révélés ne permettent pas “d’établir l’existence d’une volonté indirecte d’utiliser une enquête pénale régulière pour compléter les preuves de l’accusation ou de s’introduire dans le secret des réunions de manière illégale et inappropriée”, l’un des décisions dites.
Tout en déplorant certains aspects de la conduite des policiers et de la Couronne, la Cour d’appel du Québec a statué que les circonstances ne pouvaient être considérées comme “un cas clair justifiant la privation de la société de la peine”. Elle a également confirmé que sa peine de quatre ans d’emprisonnement était adéquate.
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