Détenu depuis mercredi, Tony Acurso a fait appel vendredi matin devant la cour d’appel, espérant être libéré dans l’attente d’un recours devant la Cour suprême. Sa dernière plainte est dans “l’intérêt national”, a déclaré son avocat, Me Mark Label.
Posté à 14h44
Presse Louis-Samuel Perón
Mercredi, la Cour d’appel du Québec a refusé d’accorder un troisième procès à Tony Acurso, confirmant sa peine de quatre ans de prison. Le magnat de la construction décédé a été reconnu coupable de fraude, de corruption et de complot par un jury après son deuxième procès en juin 2018.
Tony Acurso a été un personnage clé dans un système de collusion qui a fait perdre des millions de dollars aux Lavallois de 1996 à 2010. Dans le cadre de ce système criminel, créé par l’ancien maire de Laval Gilles Vailancourt, les entreprises participantes reçoivent des contrats publics en échange de financement politique. corruption d’élus et de fonctionnaires municipaux.
L’entrepreneur corrompu a demandé un nouveau procès devant la Cour d’appel, principalement en raison des excès d’une enquête policière extraordinaire sur les circonstances entourant l’avortement du premier procès. L’Unité permanente de lutte contre la corruption (UPAC) a ensuite auditionné trois jurés pour déterminer s’il y avait eu obstruction à la justice.
Si la cour d’appel n’a pas donné raison à Tony Accurso, il a tout de même écorché sévèrement l’UPAC, soulignant “l’incroyable inconscience” des forces de l’ordre. La Cour d’appel a également qualifié le manque de transparence de la Couronne de « conduite [devant] être réprimandé.”
Comme cela peut prendre plusieurs mois avant que la Cour suprême du Canada accepte d’entendre le dernier appel de Tony Accurso, il demande à la Cour d’appel de le libérer jusqu’à la fin des procédures.
“Nous avons déposé une demande d’autorisation dans les affaires pénales d’intérêt national. Ce sont des questions de principe, c’est-à-dire le motif du procès devant jury et son impact et son influence sur les procédures pénales au Canada », a plaidé Mark Label devant la Cour d’appel vendredi matin.
Il n’est pas nécessaire de « permettre à l’État d’enquêter sur les jurés lors d’un procès à huis clos », a plaidé Me Labelle. Ces questions de principe nécessitent donc une « perspicacité particulière » de la part de la Cour suprême.
Selon l’avocat de Tony Acurso, le « citoyen averti » comprendra que son client veut poser des questions « importantes » à la Cour suprême et que la procédure d’appel fait partie intégrante du procès. De plus, l’homme de 70 ans ne présente pas de risque de fuite, fait valoir Me Labelle.
De plus, Tony Acurso pourra demander une libération conditionnelle à partir de la sixième partie de sa peine. S’il reste en garde à vue jusqu’à ce que la Cour suprême se prononce, son approche sera “académique”, craint Me Label, qui s’associe à Me Kim Hogan.
La Couronne ne s’oppose pas à la libération de Tony Accurso. Or, le procureur entend s’opposer vigoureusement à la demande d’autorisation devant la Cour suprême, a plaidé la procureure Me Magali Simon.
La Cour d’appel a rendu sa décision sur recommandation.
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