L’obligation, qui devait prendre effet à partir de janvier 2023, n’était pas conforme aux textes européens, a confirmé la juge des référés dans un arrêt.
Une nouvelle étape dans la saga du contrôle technique des deux-roues. Alors que le gouvernement a annoncé mardi la fin de cette obligation, prévue pour janvier 2023, le Conseil d’État s’est prononcé ce mercredi sur le calendrier établi par l’exécutif pour la mise en œuvre de cet impératif, le jugeant illégal. Confirmant ainsi sa décision de mai dernier.
Plus précisément, les textes européens obligent les Etats membres à imposer aux véhicules à moteur à deux, trois ou quatre roues “d’une cylindrée supérieure à 125 cm” à compter du 1er janvier 2022, rappelle le Conseil d’Etat. Une solution alternative demeure : les capitales peuvent empêcher ces engins de se conformer à ces règles “si en contrepartie elles introduisent et notifient à la Commission européenne des mesures alternatives de sécurité routière”.
En France, le contrôle technique des deux-roues fait l’objet d’un long contentieux. En août 2021, l’exécutif l’a d’abord imposé par décret le 1er janvier 2023 pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016, et à des dates échelonnées entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés après le 1er janvier 2016. Quelques jours plus tard seulement, face à contestations des associations, le décret en question a été suspendu par le ministre des Transports, à la demande d’Emmanuel Macron. Mais les décisions de l’exécutif ont été contestées par trois associations, Respire, Ras le Scoot et Paris Sans Voiture, qui ont saisi le Conseil d’État, arguant que le calendrier d’exécution comportait des risques pour la population et l’environnement public.
Dans le même temps, ajoute le juge d’instruction, le gouvernement n’a pas prévu de “mesures alternatives pour exclure ces véhicules de l’obligation de contrôle” comme le prévoient les textes européens. Or, en l’absence de ces mesures, l’Etat ne pouvait pas fixer une date du 1er janvier 2023 postérieure à celle imposée par les règles européennes : ainsi le décret fixant la date de début de l’obligation de contrôle à l’année suivante était « illégal ». Par ailleurs, dans le même temps, la suspension du décret fait également l’objet de critiques : « L’exécution des lois et l’exercice des pouvoirs réglementaires étant du ressort du Premier ministre, le ministre des Transports ne saurait légalement prendre une telle décision, ” conclut le juge. Par conséquent, l’ordonnance de suspension de l’obligation est également annulée.
Il reste à voir comment la décision du conseil affecte la décision du gouvernement de supprimer le MOT pour les deux-roues. Sur Twitter, l’association Ras le Scoot s’est félicitée de la décision de l’institution, ajoutant qu’elle rendait l’annulation de mardi “forcément illégale”: elle sera “annulée à son tour par le Conseil d’Etat saisi aujourd’hui sur une nouvelle requête”, a-t-elle jugé. .
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