Seuls 22 % des Québécois âgés de 25 à 50 ans vivant en union civile font de leur conjoint de fait leur héritier. Au Québec, où le mariage demeure beaucoup moins populaire que dans bien d’autres endroits, cela peut avoir des répercussions importantes sur la santé financière des personnes veuves.
Posté à 19h50
Louise Leduc La Presse
Ce sont quelques-unes des conclusions auxquelles sont parvenues les chercheuses Maude Pugliese, Ellen Bello et Camille Biron-Boallo de l’Institut national de la recherche scientifique dans un article qui vient d’être publié dans le Journal of Marriage and Family.
Tout d’abord, il faut être clair : dans la vie comme dans la mort, les conjoints de fait n’ont pas les mêmes protections que les conjoints. Ainsi, au Québec, peu importe le nombre d’années d’union civile, une personne n’hérite pas automatiquement d’une partie de la succession de son épouse si celle-ci n’a pas fait de testament ou si elle ne l’a pas désignée comme héritière dans son testament.
Pourtant, l’enquête, réalisée avec l’aide d’une firme de sondage et auprès d’un échantillon de 3 246 personnes, le démontre bien : les personnes en union civile, surtout les hommes, sont beaucoup moins susceptibles de recevoir un testament si elles sont veuves.
[Les conjoints de fait ayant un enfant d’une précédente union] ont également tendance à protéger leurs enfants plutôt que leur conjoint. Ils sont moins susceptibles de léguer à leur partenaire s’ils ont des enfants issus d’une autre union que s’ils ont des enfants en commun avec leur partenaire.
Maude Pugliese, professeure au Centre de culture de l’urbanisation de l’INRS
Si le nombre d’années de cohabitation augmente la proportion de conjoints de fait désignés comme héritiers, celle-ci “reste faible en valeur absolue et par rapport aux personnes mariées”. Un peu plus d’une personne sur cinq héritera de son conjoint de fait, “alors que le mari est l’héritier pour 86% des personnes mariées”, précise Mme Pugliese.
Le faible taux de conjoints de fait désignés comme héritiers en cas de décès de leur amant s’explique principalement par le fait que les conjoints de fait sont moins susceptibles de faire un testament que les personnes mariées et qu’ils ne légueront rien à leur conjoint en qu’une figure, contrairement aux mariés, dont le mari est l’héritier même en l’absence de testament.
De grandes différences entre les hommes et les femmes
Autre constat : un homme marié a plus de chances d’hériter de sa femme actuelle s’il a eu des enfants nés d’une précédente union, tandis que les femmes mariées et les célibataires voient plus souvent leurs enfants hérités d’une précédente union au détriment de leur partenaire actuel.
Mme Pugliese n’a pas été si surprise car d’autres études montrent déjà, dit-elle, que “lorsque les hommes changent de partenaire, ils sont plus susceptibles de changer de famille dans un sens” et préfèrent les plus récents.
Il y a trente ans, souligne Mme Pugliese, seuls 10 % des enfants naissaient d’une mère célibataire. “Aujourd’hui, c’est le cas de plus de 60% des enfants. »
Pourquoi les conjoints de fait sont-ils moins susceptibles de faire un testament?
Il est possible qu’au moment de se marier, les personnes mariées soient plus susceptibles de rencontrer un notaire pour leur faire prendre conscience de l’importance d’en avoir un. Il n’est pas impossible non plus que les conjoints de fait choisissent de ne pas faire de testament pour éviter des conversations difficiles, ou qu’ils croient eux-mêmes à tort que leur conjoint héritera, même en l’absence de testament. Mais ce ne sont que des hypothèses.
Maude Pugliese, professeure au Centre de culture de l’urbanisation de l’INRS
Les résultats de l’étude sont importants dans le contexte québécois, où la cohabitation est maintenant plus courante que le mariage chez les jeunes générations, y compris chez les couples qui ont l’intention de fonder une famille, et où les familles recomposées sont si courantes.
Maude Pugliese regrette que les gens soient souvent mal informés des conséquences juridiques de leurs choix. “Si nous avons 35 ans, que notre conjoint de fait décède dans un accident, qu’il est l’unique propriétaire de la maison et qu’il a un enfant issu d’une précédente union, l’enfant peut devenir l’unique héritier”, soulève-t-elle.
Et même si aucun des époux n’avait d’enfant et que la maison appartenait aux deux, « sa moitié, sans testament, irait à un membre de sa propre famille, son frère ou sa sœur, par exemple. Dans ces cas, la famille peut demander à être payée la valeur de la moitié de la maison”.
À l’heure où la réforme du droit civil est dans l’air depuis des années et où des scénarios sont explorés, des chercheurs regrettent que le Québec n’entende pas encore, comme d’autres provinces, faire en sorte que les conjoints de fait puissent recevoir automatiquement une part de l’héritage.
Une question de cohérence
Alain Roy, professeur de droit à l’Université de Montréal et expert-conseil dans le cadre des consultations publiques sur la réforme du droit de la famille, explique que cette approche n’a pas été retenue pour des raisons de cohérence.
Le comité qu’il présidait était favorable à un régime matrimonial opt-in concernant le partage des biens et des obligations alimentaires entre les conjoints de fait, c’est-à-dire que nous retenions l’idée qu’un accord d’union de fait ou la signature d’un formulaire conjoint était nécessaire pour faire respecter les droits mutuels et obligations.
Dès lors, selon les experts, « il y a lieu de maintenir cette approche au niveau patrimonial. Dès lors, de part et d’autre, rien n’est « automatique » pour éviter des logiques différentes au sein d’un même droit civil.
Le gouvernement décidera.
En savoir plus
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43 % part des ménages québécois vivant hors famille en 2021
Source : Statistique Canada
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