France

Services publics : le Conseil d’État enjoint à l’État de garantir un accès normal à la plateforme en ligne de l’ANEF – Conseil d'État

  1. Services publics : le Conseil d’État enjoint à l’État de garantir un accès normal à la plateforme en ligne de l’ANEF  Conseil d’État
  2. Titres de séjour : le Conseil d’Etat ordonne à l’Etat de corriger, sous six mois, les dysfonctionnements de la plateforme de demandes  Le Monde.fr
  3. CP | Recours sur l’Administration Numérique des Étrangers en France, une victoire collective pour l’accès aux droits  Fédération des acteurs de la solidarité
  4. L’État doit corriger les « dysfonctionnements » du portail de demandes de titres de séjour, enjoint le Conseil d’État  Le Télégramme
  5. Titres de séjour : le Conseil d’État enjoint à l’État de «corriger les dysfonctionnements» du portail de demandes sous six mois  Le Figaro